1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régulent la coopération entre l’auteur de la commande/l’acheteur/le donneur d’ordre (désigné ci-après: client) et la société Lignatur AG sise CH-9104 Waldstatt.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations (production, vente et livraison d’éléments pour planchers et toitures en bois et autres prestations diverses) fournies par la société Lignatur AG pour le client et définissent les droits et devoirs réciproques.
D’éventuelles conditions générales de vente du client n’ont aucune valeur pour la relation contractuelle avec la société Lignatur AG, même si cette dernière ne les conteste pas expressément.
Une modification des présentes CGV n’est valable que si elle est convenue entre les parties contractantes.
Le contrat entre la société Lignatur AG et le client est soumis aux règles Incoterms, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement ou que les présentes CGV ne prévoient autre chose. Lors de l’interprétation du contrat entre la société Lignatur AG et le client, l’ordre de priorité est le suivant: 1. le contrat; 2. les CGV de la société Lignatur AG; 3. les normes SIA; 4. le droit suisse.
2. Offres et conclusion de contrat
Les renseignements, les conseils techniques et autres informations éventuellement donnés par la société Lignatur AG le sont en toute conscience et bonne con-naissance sur la base de données empiriques.
Sauf indication contraire, la société Lignatur AG estime, au moment de l’offre, que les documents et données (plans, etc.) qui lui sont remis, sont complets et utilisables pour calculer l’offre. Si ceux-ci sont inexacts, incomplets ou manquants, la détermination des coûts n’a alors qu’une valeur indicative non contractuelle. Les offres de la société Lignatur AG sont valables pendant une durée de 30 jours.
Si une commande est passée suite à l’offre qui a été soumise, un contrat n’est réalisé que lorsque la société Lignatur AG a confirmé le contrat par écrit, étant entendu que cette confirmation peut se présenter sous forme de facture ou de bon de livraison. Le contrat est considéré comme étant conclu quoi qu’il arrive lorsque le client réceptionne la livraison; seule la confirmation de la société Lignatur AG est déterminante pour l’ampleur de la prestation due par contrat. La communication par courriel est acceptée de part et d’autre.
3. Prix
Tous les prix figurant sur les listes de prix et les brochures sont sans engagement de notre part.
Le prix convenu pour la marchandise commandée s’entend net, en francs suisses ou euros suivant l’accord conclu, majoré de la TVA, en l’absence de mention contraire. Les prix hors TVA et droits de douane pour le client s’orientent sur la liste de prix respectivement en vigueur, déduction faite des rabais accordés au client ou sur des offres distinctes, étant entendu qu’il est impossible d’exclure des erreurs de calcul et des ajustements pour des raisons techniques.
Si des hausses de coûts justifiées surviennent au cours du traitement de la commande, p. ex. des relèvements de prix (fluctuations sur le marché des matières premières), l’introduction de nouvelles normes techniques, des charges fiscales supplémentaires, des augmentations des droits de douane ou de fortes variations des taux de change, la société Lignatur AG se réserve alors le droit de procéder à un ajustement des prix corrélatif.
Si la société Lignatur AG et le client ont convenu d’utiliser la clause DDP (Delivered Duty Paid: livré, acquitté, taxé) conformément aux règles Incoterms, le prix indiqué est considéré comme le prix pour la totalité de la livraison TVA, dédouanement compris. Cela correspond à la livraison de la marchandise commandée, à l’inclusion des frais d’emballage et de fret ainsi que du chargement du train routier et des droits de douane compris. Pour des raisons de transparence, les frais de transport sont toujours indiqués séparément.
Les accès rendus difficiles ainsi que les temps d’attente excessifs avant ou lors du déchargement autorisent la société Lignatur AG à exiger un supplément.
4. Livraison
Le lieu de livraison et le lieu de transfert du risque s’orientent en fonction de la clause des règles Incoterms convenue entre la société Lignatur AG et le client. En l’absence d’un accord explicite sur le lieu de livraison et le lieu de transfert du risque, la livraison est effectuée EXW (Ex Works). Dans ce cas de figure, le lieu d’exécution de la prestation est l’usine de la société Lignatur AG à Waldstatt. La livraison est ainsi considérée comme effectuée lorsque la marchandise est mise à disposition dans l’usine située CH-9104 Waldstatt pour être chargée.
La réalisation du transport de la marchandise commandée par la société de transport suppose qu’un accès et une sortie sont possibles sans aucun problème avec un tracteur à sellette ou un train routier. Les prix de transport comprennent un temps d’immobilisation de 0,75 h/100 m². Si le camion est immobilisé pendant une durée supérieure ou si les accès sont rendus difficiles, un supplément est facturé.
La société Lignatur AG s’efforce de respecter les délais de livraison promis, mais ne peut garantir qu’ils seront tenus. En cas de retard de livraison de jusqu’à 4 heures, le client n’est pas autorisé à demander des dommages et intérêts. Chaque heure d’attente supplémentaire est indemnisée au client moyennant une somme de CHF 100.00. Les retards de livraison, qui permettent au client de bénéficier d’une indemnité de ce genre, doivent être notés sur la lettre de voiture (CMR) et le bon de livraison.
En guise de protection pendant le stockage, le chargement et le déchargement, les éléments livrés sont enveloppés par paquet dans un film extensible. Lorsque la marchandise est temporairement entreposée une protection supplémentaire contre les intempéries ainsi que d’autres mesures éventuelles de protection sont absolument nécessaires. La société Lignatur AG décline toute responsabilité si la marchandise n’est pas entreposée dans les règles sur le chantier.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison convenus par écrit courent dès l’arrivée du signal de départ écrit pour la production, c’est-à-dire après l’arrivée de la commande et la clarification de tous les détails techniques avec le client, et sont valables à condition de renvoyer la confirmation signée de la commande.
Les évènements imprévus tels que panne de machine, incendie, perturbations au sein de l’entreprise, difficultés de transport, etc. qui rendent impossible la livrai-son, dispensent la société Lignatur AG de respecter les délais de livraison et l’autorisent à résilier le contrat sans obligation de verser des dommages et intérêts.
En cas de retard de livraison dû à la société Lignatur AG, le dédommagement est limité à 3 % de la valeur de la marchandise concernée par le retard. Toute autre prétention, telle qu’une résiliation du contrat, n’est pas admise.
Le respect des dates et délais de livraison ne peut être garanti que lorsque les paiements sont effectués dans les délais fixés. Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement contractuelles en dépit d’une relance écrite, la société Lignatur AG peut, sous réserve de toute prétention supplémentaire, suspendre toute autre livraison au client.
6. Facturation
La facturation survient à la livraison de la marchandise dans la mesure où il n’existe aucun autre accord écrit entre les parties. Sous réserve toutefois d’un ajournement du délai dû à la construction; dans ce cas de figure, la société Lignatur AG peut facturer la marchandise avant sa livraison.
7. Paiement et retard
En l’absence de tout autre accord ou d’un échéancier de paiement écrit, les factures sont à régler, sans aucun escompte, dans les 30 jours suivant la facturation. La société Lignatur AG est en droit de recouvrer a posteriori toute déduction d’escompte injustifiée.
La société Lignatur AG et le client peuvent convenir d’acomptes compte tenu du montant de la commande et de l’avancement du traitement de la commande (échéancier). Au moyen de l’échéancier, il est possible de convenir de paiements anticipés, de paiements échelonnés ainsi que de paiements d’acompte après des livraisons partielles. Un échéancier de ce genre fait sur mesure pour le client doit être intégré dans le règlement contractuel entre les parties.
En cas de retard de paiement, le retard intervient sans autre relance au 31e jour suivant la facturation (art. 102 al. 2 du code des obligations, CO). Pour les retards de paiement, la société Lignatur AG peut demander des intérêts moratoires définis selon l’art. 104 al. 3 du code des obligations (CO) et d’au moins 5 % au total toutefois. En cas de retard du client, les paiements issus d’autres contrats sont aussi immédiatement exigibles et la société Lignatur AG est autorisée, moyennant la fixation d’un délai supplémentaire de 10 jours, à résilier tous les contrats conclus avec le client.
La société Lignatur AG n’est pas tenue d’accepter des chèques et des lettres de change.
Le client n’a pas le droit de retenir le paiement, soit en totalité, soit sous forme de montants partiels, au motif d’une réception non effectuée ou d’éventuels défauts. Le client ne dispose d’aucun droit de compensation.
8. Garantie pour vices/Garantie
La société Lignatur AG offre une prestation de garantie pour tout vice matériel pendant une durée de 24 mois à compter de la facturation. Elle n’accorde aucune garantie pour le système complet de planchers ou de toitures, dans lequel l’élément LIGNATUR ne constitue qu’une prestation partielle tout comme en cas d’une application et d’une utilisation inadéquates, d’une altération des couleurs (due par exemple au vieillissement ou au jaunissement) ainsi qu’en cas de salissement des surfaces (par exemple pour cause de manutention et de transport). Les dommages ou pertes subis lors du transport sont pris en compte dans la mesure où la société Lignatur AG a endossé la responsabilité pour le transport et qu’il existe une confirmation écrite du chauffeur de camion. La société Lignatur AG est autorisée à se dégager de toute responsabilité par une réparation ou une livraison complémentaire.
Les éléments de construction LIGNATUR en bois sont livrés avec un taux d’humidité habituel pour ce matériau. Le stockage et le contrôle appropriés sont du ressort du client. En cas de stockage inadéquat (par exemple humidité, salissement, dégradation mécanique), les produits peuvent subir des dommages qualitatifs, c’est-à-dire statiques et esthétiques. La société Lignatur AG ne peut être tenue pour responsable de ces vices. La société Lignatur AG suppose que le client connaît les critères de qualité et les propriétés spécifiques des produits en bois. Aucune garantie ne couvre l’usure naturelle ni les dommages causés par une mauvaise manipulation, les conditions climatiques ou une installation défaillante par des tiers.
Le bois est un produit naturel. Les variations de texture et de teinte mettent en évidence son authenticité et son originalité. Suivant la classification du bois, les nœuds, les déviations de fil, les poches de résine, etc. sont visibles. Les couches extérieures du bois principalement prennent l’humidité lors de la construction, c’est pourquoi des fissures de retrait peuvent apparaître sur les surfaces du bois collé – tout comme le long des joints collés. Les critères pour le bois lamellé-collé et le bois collé sont évalués et respectés conformément aux règles «Usages du commerce : document d’application nationale basé sur les normes européennes: document d’application nationale basé sur les normes européennes – Critères de qualité dans la construction et l’aménagement intérieur».
9. Responsabilité
Le client doit vérifier la présence de défauts apparents sur la marchandise lors de la livraison et signaler ces derniers immédiatement, sinon ceux-ci sont réputés acceptés. En outre, les droits de garantie ne peuvent être invoqués que si les défauts existants sont signalés immédiatement après leur survenance. La réclama-tion pour défauts doit être faite par écrit à la société Lignatur AG.
En cas de défauts qui surviennent durant la période de garantie et qui sont signalés en bonne et due forme, la société Lignatur AG peut choisir de corriger ou de réparer la pièce/l’élément défectueux, de procéder au remplacement ou – dans la mesure où elle renonce à la réparation ou au remplacement – de concéder une ristourne au client. En cas de défaut, la responsabilité est limitée au maximum au montant du prix versé pour la prestation partielle correspondante. Toutes les autres demandes du client telles que l’annulation ou des dommages et intérêts (y compris la responsabilité pour dommages consécutifs), etc., sont expressément exclues.
La société Lignatur AG décline toute responsabilité en cas de pertes ou de coûts liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser la marchandise dans un but quel-conque. La société Lignatur AG décline également toute responsabilité pour les dommages consécutifs à un vice, les dommages directs et indirects, les dommages corporels, une présentation incorrecte du produit ou des solutions de produit inadéquates, ainsi que pour toute erreur sur le site Internet, dans la documentation technique, les programmes ou encore dans le manuel. Par ailleurs, toute responsabilité est explicitement exclue dans la mesure où l’art. 100 et suivants et l’art. 199 du CO le permettent.
Les actions de réclamations du client pour vices sont prescrites dans tous les cas à l’expiration des deux années suivant la facturation.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de la société Lignatur AG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat par le client et au règlement des autres prétentions relatives à la propriété de la société Lignatur AG découlant de ce contrat (ou de tout autre contrat) ou encore non contractuelles. La société Lignatur AG est autorisée à procéder à l’inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété. Si la marchandise a été transformée, le client cède alors toutes ses prétentions vis-à-vis de tiers à la société Lignatur AG, celle-ci devenant alors co-propriétaire de la marchandise. Le client prend toutes les mesures nécessaires pour préserver le droit à la propriété de la société Lignatur AG. Avant le paiement intégral du prix d’achat, le client ne peut ni vendre ni gager la marchandise ache-tée ou transférer la propriété à des tiers à des fins de constitution de garantie. Le pouvoir du client à transformer ou à céder la marchandise livrée prend fin dès qu’il apparaît que le client est insolvable.
11. Devoirs du client
Le client s’engage à réceptionner la marchandise, y compris le matériel d’emballage.
Le client s’engage également à ne pas céder la marchandise livrée à un tiers à des fins de constitution de garantie et à l’informer de toute réserve de propriété éventuellement encore existante de la société Lignatur AG.
Le client n’a pas le droit de régler le prix d’achat ou toute autre prétention de la société Lignatur AG par des créances en compensation.
En cas de modifications des données et documents remis pour le calcul de l’offre après passation de la commande, le client se doit de tenir la société Lignatur AG à l’abri de plaintes et de dommages issus de prétentions éventuelles de tierces personnes nonobstant une responsabilité.
Le client est tenu de s’acquitter de tous les devoirs de déclaration qui lui incombent, notamment en ce qui concerne un dédouanement UE, conformément aux dispositions légales en vigueur (déclaration Intrastat, déclaration de TVA, notification récapitulative, etc.). Si le client ne s’acquitte pas dûment de ses devoirs de déclaration, il est dans l’obligation de pourvoir au dédommagement de la totalité des désagréments, des dépenses supplémentaires et des dommages économiques occasionnés à la société Lignatur AG.
Si les conditions préalables légales pour un dédouanement UE sont remplies et si celles-ci sont réalisées par la société Lignatur AG, le dédouanement UE sera fixé par la société Lignatur AG dans un accord distinct.
12. Résiliation du contrat
Une résiliation du contrat par le client ne peut avoir lieu que contre une indemnisation des prestations déjà fournies, des bénéfices perdus et un dédommagement intégral de la société Lignatur AG.
13. Durée de validité
Les conditions générales de vente sont valables à compter du 1er janvier 2018.
14. Lieu d’exécution de la prestation/For judiciaire
Le lieu d’exécution de la prestation et le for judiciaire pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège de la société Lignatur AG, CH-9104 Waldstatt. Ce for judiciaire est également valable lorsque le client invoque un motif juridique non-contractuel. La société Lignatur AG est toutefois autorisée à poursuivre le client en justice dans la ville où se situe son siège.
15. Droit applicable
La législation suisse (à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises) est applicable à tous les litiges découlant des présentes conditions ainsi que des contrats conclus entre la société Lignatur AG et le client. Ce choix juridique est également valable lorsque le client invoque un motif juridique non contractuel.
16. Modifications du présent contrat
Toute dérogation aux présentes conditions exige l’accord écrit des deux parties.
17. Nullité de clauses individuelles
En cas d’invalidité, de nullité ou de toute autre inefficacité de clauses individuelles dans les contrats conclus entre la société Lignatur AG et le client ou dans les présentes conditions générales de vente, la validité des clauses restantes n’est pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à convenir, dans ce cas de figure et en cas de lacunes dans la règlementation, d’une clause de substitution se rapprochant le plus de l’intention de la clause non valable ou nulle.
18. Dispositions finales
Les présentes conditions générales de vente sont valables également pour les contrats futurs entre la société Lignatur AG et le client, sans que leur validité doive faire l’objet d’un nouvel accord. Elles priment sur les conditions générales de vente du client, sans que la société Lignatur AG ait à renier leur validité.